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Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », encadrent les prestations proposées par Romane Bouvier Production Visuelle, micro-entreprise spécialisée dans la photographie et la vidéographie, notamment dans le milieu animalier et équestre.
Entreprise : Romane Bouvier
Nom commercial : Romane Bouvier Production Visuelle
SIRET : 99140720600010
Email : romanebouvierproduction@outlook.com
Site web : www.romanebouvierproduction.com
Instagram : @romanebouvier.production
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations et réservation
Romane Bouvier Production Visuelle propose notamment des séances photographiques, prestations vidéo, créations de contenus et couvertures de compétitions ou événements, principalement dans le domaine animalier et équestre.
Le contenu de la prestation, le nombre de photographies ou vidéos livrées ainsi que les éventuelles options sont précisés dans l’offre, le devis, le formulaire de réservation ou les échanges avec le Client.
La réservation devient définitive après confirmation par Romane Bouvier Production Visuelle ou, lorsqu’un devis est établi, après validation de celui-ci par le Client.
Aucun acompte n’est demandé lors de la réservation, sauf accord exceptionnel préalablement communiqué au Client.
Pour les compétitions, l’envoi du formulaire constitue une demande de réservation et ne garantit pas automatiquement la prise en charge du Client. La réservation est définitivement confirmée après organisation du planning, notamment en fonction du programme et des listes de départ officielles.
Article 3 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, tant que la Prestataire relève du régime correspondant.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la réservation ou indiqués sur le devis.
Toute prestation, photographie supplémentaire, option ou demande non comprise dans la prestation initiale peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le règlement peut notamment être effectué par carte bancaire, paiement sans contact / Tap to Pay, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par la Prestataire.
Sauf indication contraire, le règlement doit être effectué au plus tard le jour de la prestation ou avant la livraison définitive des fichiers.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues par la législation en vigueur ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 4 – Frais de déplacement
Des frais de déplacement peuvent être facturés en supplément de la prestation. Leur montant et leurs modalités de calcul sont communiqués au Client avant validation de la réservation.
Des frais supplémentaires peuvent également être appliqués en cas de péages, stationnement, hébergement ou transport particulier, après information du Client.
Lorsqu’un déplacement a été effectué spécialement pour une prestation mais que celle-ci ne peut finalement avoir lieu pour une raison indépendante de la volonté de la Prestataire, notamment en cas de forfait, absence, blessure, élimination ou modification tardive du programme, les frais effectivement engagés peuvent rester dus.
Article 5 – Annulation, report et conditions météorologiques
En cas d’empêchement, le Client s’engage à prévenir Romane Bouvier Production Visuelle dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, un report de la prestation pourra être proposé selon les disponibilités de la Prestataire.
Pour les prestations réalisées en extérieur, les conditions météorologiques constituent un aléa inhérent à la prestation.
Lorsque les conditions ne permettent pas de travailler correctement ou présentent un risque pour les personnes, les animaux ou le matériel, Romane Bouvier Production Visuelle peut décider d’adapter, d’interrompre ou de reporter la séance.
Une météo différente de celle espérée par le Client ne constitue pas à elle seule un motif d’annulation lorsque la prestation peut être réalisée dans de bonnes conditions.
Article 6 – Prestations avec des animaux
Le Client reste responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation et s’engage à signaler préalablement tout comportement ou particularité susceptible de présenter un danger.
La sécurité et le bien-être de l’animal restent prioritaires. Romane Bouvier Production Visuelle se réserve donc le droit d’adapter, d’interrompre ou de refuser une prise de vue lorsqu’elle estime que les conditions ne permettent plus d’assurer la sécurité de chacun.
Le comportement de l’animal peut avoir une incidence sur les prises de vue et le résultat final.
La Prestataire ne peut garantir l’obtention d’une pose, d’une attitude ou d’une image précise lorsque celle-ci dépend du comportement de l’animal.
Article 7 – Prestations en compétition
Le Client s’engage à transmettre des informations exactes concernant notamment son identité, son épreuve, son numéro de passage et toute autre information nécessaire à son identification.
Romane Bouvier Production Visuelle organise son planning en fonction des programmes officiels, listes de départ, horaires disponibles et réservations reçues.
Le Client s’engage à prévenir la Prestataire dans les meilleurs délais de toute modification dont il aurait connaissance.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de photographier ou filmer un passage en raison notamment d’un changement d’horaire, d’un passage anticipé, d’une information erronée ou incomplète, d’un forfait, d’une élimination, d’une chute, d’une blessure, d’une modification ou annulation de l’épreuve ou de toute autre situation indépendante de sa volonté.
Article 8 – Style artistique, sélection et retouches
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’univers photographique et/ou vidéographique de Romane Bouvier Production Visuelle avant sa réservation.
Le choix des prises de vue, cadrages, couleurs, retouches, sélection des images, montage vidéo et rendu final relève de la liberté artistique et technique de la Prestataire.
Une différence de goût personnel concernant le rendu artistique ne constitue pas à elle seule un motif de remboursement.
Lorsque la prestation comprend une galerie de sélection, le Client sélectionne les photographies correspondant à la formule choisie. Les photographies sélectionnées sont ensuite entièrement retouchées avant leur livraison définitive.
Des photographies supplémentaires peuvent être achetées au tarif en vigueur.
Les fichiers RAW, rushs vidéo, photographies non retenues, fichiers sources et projets de montage ne sont pas remis au Client, sauf accord écrit contraire.
Article 9 – Livraison et conservation des fichiers
Les photographies sont livrées par galerie numérique ou par tout autre moyen communiqué au Client.
Les vidéos et réels peuvent être transmis par lien Smash, disponible pendant une durée de 7 jours à compter de la création du lien.
Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers pendant cette période. La Prestataire ne pourra être tenue responsable de l’expiration du lien lorsque les fichiers n’ont pas été téléchargés dans le délai indiqué.
Le délai de livraison est communiqué au Client en fonction de la prestation choisie.
Lorsqu’un délai de 7 jours ouvrés est prévu, celui-ci commence à compter de la réalisation de la prestation ou, lorsqu’une sélection est nécessaire, à compter de la réception de la sélection définitive du Client.
Les fichiers sont conservés par Romane Bouvier Production Visuelle pendant une durée maximale de 12 mois après leur livraison. Cette conservation constitue une sécurité temporaire et non un service d’archivage permanent.
Il appartient au Client d’effectuer ses propres sauvegardes.
Article 10 – Droit à l’image et propriété intellectuelle
Les photographies, vidéos et créations réalisées par Romane Bouvier Production Visuelle restent protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Le paiement d’une prestation n’entraîne pas la cession automatique de l’ensemble des droits d’auteur de la Prestataire.
Le Client particulier peut utiliser les contenus livrés dans le cadre de son usage personnel et les publier sur ses réseaux sociaux.
Toute utilisation commerciale, revente ou cession à un tiers nécessite l’accord préalable de Romane Bouvier Production Visuelle lorsqu’elle n’était pas prévue lors de la commande.
Le Client s’engage à disposer des autorisations nécessaires concernant les personnes participant à la prestation, notamment lorsqu’un mineur est concerné.
Sauf opposition du Client et sous réserve du droit à l’image des personnes représentées, Romane Bouvier Production Visuelle peut utiliser certaines réalisations pour présenter et promouvoir son travail, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio et ses supports de communication.
Le Client peut informer la Prestataire à tout moment avant la diffusion de toute restriction particulière concernant l’utilisation de son image.
Article 11 – Responsabilité et force majeure
Romane Bouvier Production Visuelle s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et professionnels nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Elle ne peut toutefois être tenue responsable des événements indépendants de sa volonté, notamment des conditions météorologiques, du comportement d’un animal, des restrictions imposées par un lieu ou un organisateur, des changements d’horaires, d’un accident, d’une maladie ou de tout autre événement extérieur empêchant ou limitant la réalisation normale de la prestation.
En cas d’empêchement majeur, un report sera privilégié lorsque cela est possible.
En cas de problème technique grave entraînant la perte totale des fichiers avant leur livraison et rendant impossible la fourniture de la prestation, une solution adaptée sera recherchée avec le Client, notamment un nouveau shooting lorsque cela est possible ou le remboursement de la prestation concernée.
Article 12 – Droit de rétractation
Lorsqu’il est applicable, notamment dans le cadre de certains contrats conclus à distance avec un Client consommateur, celui-ci bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer ce droit en adressant une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à Romane Bouvier Production Visuelle.
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait expressément la demande.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et dans les conditions prévues par la réglementation, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées uniquement dans le cadre de l’activité de Romane Bouvier Production Visuelle, notamment pour la gestion des demandes, réservations, prestations, livraisons et facturations.
Elles ne sont pas vendues à des tiers.
Conformément à la réglementation applicable, le Client peut notamment demander l’accès, la rectification ou, lorsque les conditions sont réunies, l’effacement de ses données personnelles en contactant : romanebouvierproduction@outlook.com
Article 14 – Médiation de la consommation et litiges
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité Romane Bouvier Production Visuelle afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable et lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Romane Bouvier Production Visuelle :
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu - 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Déclaration d'un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.